Statuts

Historique

La Source, Ecole normale évangélique de garde-malades indépendantes a été créée en 1859, à Lausanne, par le comte Agénor de Gasparin et la comtesse Valérie de Gasparin-Boissier. 

Elle a été légalement constituée par acte notarié des 12 novembre 1890 et 17 mars 1891.

Elle est une fondation de droit privé inscrite au registre du commerce depuis le 31 juillet 1912.

Article 1 (Fondation La Source)

Fondation La Source (ci-après la Fondation La Source) est une fondation régie par les articles 80 et suivants du Code civil suisse.

Son siège est à Lausanne.

Sa durée est indéterminée.

Elle est inscrite au Registre du Commerce.

Article 2 (Le but de la Fondation La Source)

Le but de la Fondation La Source est d’exercer toute activité en relation avec la santé et l’enseignement des soins infirmiers.

Pour y parvenir, la Fondation La Source exploite diverses entités, notamment:

  • la Haute Ecole de la Santé La Source (HES-SO)
  • l’Institut La Source
  • la Clinique de La Source

Elle peut étendre son activité à d’autres établissements de formation et de santé, à d’autres institutions répondant au but fixé.

Elle peut venir en aide aux étudiants de l’Ecole ayant des difficultés financières et également traiter gratuitement des malades indigents.

Article 3 (Les Organes de la Fondation La Source)

Les organes de la Fondation La Source sont:

  • le Conseil de fondation
  • l’Organe de révision
Article 4 (Le Conseil de fondation et ses membres du Conseil de fondation)

Le Conseil de fondation est l’organe suprême de la Fondation La Source.

Le Conseil de fondation est composé d’un minimum de 7 membres et d’un maximum de 11 membres.

Les membres du Conseil de fondation sont nommés par ce dernier à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Conseil de fondation.

Les membres du Conseil de fondation sont nommés pour une période de 4 ans.

Ils sont rééligibles, le nombre de mandats n’étant pas limité.

Un membre peut démissionner en tout temps.

Un membre peut être exclu à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Conseil de fondation.

L’admission d’un nouveau membre au Conseil de fondation, dans les limites du nombre maximum de membres prévu à l’article 4 alinéa 1, peut être faite en tout temps à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Conseil de fondation.

Les membres du Conseil de fondation reçoivent une indemnité.

Article 5 (L’organisation du Conseil de fondation)

Le Conseil de fondation s’organise lui-même en élisant, parmi ses membres, à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Conseil de fondation:

  • un(e) Président(e)
  • un(e) Vice-Président(e)
  • un(e) Trésorier(ière)

Le Président dirige les séances.

En son absence, le Vice-Président le remplace.

Le Conseil de fondation siège au moins deux fois par an, selon un agenda établi une fois l’an.

Il se réunit également à la demande de son Président, de son Vice-Président ou de trois de ses membres.

Le Conseil de fondation peut valablement délibérer quand la majorité simple de ses membres est présente (quorum).

Si la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Conseil de fondation n’est pas expressément prévue par les présents Statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.

En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les directions d’entités assistent, en règle générale, aux séances du Conseil de fondation avec voix consultative.

Le Président de la Commission médicale assiste au Conseil de fondation avec voix consultative.

Le(la) secrétaire de la Fondation La Source (qui n’est pas membre du Conseil de fondation) assiste aux séances afin de tenir le procès-verbal.

Le Conseil de fondation peut prendre ses décisions par voie de circulation.

Article 6 (Les pouvoirs du Conseil de fondation)

Le Conseil de fondation est l’organe suprême de la Fondation La Source. Il possède les pouvoirs les plus étendus pour définir la politique générale de la Fondation La Source et pour la gérer, conformément aux buts précisés à l’article 2.

 

Ses fonctions sont notamment les suivantes:

 

a) nommer:

 

  • les membres du Conseil de fondation (majorité qualifiée des deux tiers des membres du Conseil de fondation)
  • l’Organe de révision, une fois par an
  • les directions d’entité (majorité qualifiée des deux tiers du Conseil de fondation)
  • le Président et les membres de la Commission médicale.

 

b) définir:

 

  • le mode de signature
  • les personnes qui engagent la Fondation La Source.

 

c) constituer :

 

  • un Comité des finances, composé de membres du Conseil de fondation
  • des groupes de réflexion nécessaires à la bonne marche de la Fondation La Source, à l’exécution de décisions ou à la résolution de problèmes particuliers.

d) édicter:

 

  • les Statuts et leurs modifications (majorité qualifiée des deux tiers des membres du Conseil de fondation) et les soumettre à l’Autorité de surveillance pour approbation
  • le Règlement d’organisation (majorité des deux tiers des membres du Conseil de fondation) et l’adresser à l’Autorité de surveillance pour information
  • tout règlement et toute modification de règlements nécessaires à la réalisation des buts et à la bonne marche de la Fondation La Source.

 

 e) approuver:

 

  • les budgets annuels des trois entités (Institut La Source, la Haute Ecole de la Santé La Source HES-SO et la Clinique de La Source)
  • les comptes annuels des trois entités (Institut La Source, la Haute Ecole de la Santé La Source HES-SO et la Clinique de La Source)
Article 7 (L’Organe de révision)

Le Conseil de fondation désigne un Organe de révision indépendant et qualifié qui vérifie chaque année si la gestion, les comptes et le placement de la fortune sont conformes au droit et aux buts de la Fondation La Source.

L’Organe de révision communique au Conseil de fondation le résultat de ses vérifications par le dépôt:

  • d’un rapport sur les comptes annuels
  • d’un rapport sur les comptes consolidés
Article 8 (Les directions d’entité)

Un directeur est nommé à la tête de chaque entité de la Fondation La Source:

  • La Haute Ecole de la Santé La Source (HES-SO)
  • L’Institut La Source
  • La Clinique de La Source

Les postes de directeur de l’Institut La Source et de la Haute Ecole de la Santé La Source (HES-SO) peuvent être occupés par une seule personne.

Les directeurs d’entité sont chargés de la gestion et de la surveillance de l’entité qui leur est confiée et répondent devant le Conseil de fondation de leur mission, selon leur cahier des charges respectif.

Article 9 (Les comptes)

Le Conseil de fondation est responsable de l’établissement des comptes.

Il délègue cette tâche aux directeurs d’entités.

Les comptes sont bouclés chaque année au 31 décembre.

Les membres du Conseil de fondation reçoivent, 10 jours avant la séance au cours de laquelle ils seront approuvés, les comptes des trois entités, les commentaires sur les comptes des trois directions, les rapports de l’Organe de révision (rapport sur les comptes consolidés et rapport sur les comptes annuels).

Les comptes sont approuvés par le Conseil de fondation, après rapport oral du Comité des finances.

Les comptes composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe aux comptes, ainsi que le rapport d’activité annuel sont adressés à l’Autorité de surveillance dans les six mois qui suivent leur clôture.

Article 10 (La modification des Statuts)

Le Conseil de fondation est habilité à modifier les Statuts à la majorité des deux tiers des membres du Conseil de fondation, le nouveau texte lui ayant été soumis au minimum un mois avant le vote.

L’accord de l’Autorité de surveillance demeure réservé.

Article 11 (Le but devenu inatteignable)

Si le but de la Fondation La Source ne peut plus être atteint, le Conseil de fondation, à la majorité des deux tiers des membres du Conseil de fondation, peut proposer la dissolution de cette dernière à l’Autorité de surveillance.

En cas de dissolution, avec l’accord de l’autorité de surveillance des fondations, le Conseil de fondation désigne les liquidateurs.

Le solde de la fortune sera réparti selon les vœux de la fondatrice, conformément aux instructions figurant sur le document en possession du Président de la Fondation La Source, tout en sachant que la fortune encore existante ne peut être affectée exclusivement et irrévocablement qu’à une institution ayant des buts analogues, dans le respect des buts et intentions poursuivis par Mme Valérie de Gasparin-Boissier.

La restitution des avoirs de la Fondation La Source aux fondateurs, aux donateurs ou à leurs héritiers est exclue.

Article 12 (Entrée en vigueur des Statuts)

Les présents statuts sont adoptés à la majorité des deux tiers des membres du Conseil de fondation, lors de la séance du Conseil de fondation du 05 novembre 2019.

Ils entreront en vigueur sitôt après leur approbation par l’Autorité de surveillance des fondations.

Les Statuts du 31 mai 2007 seront annulés dès approbation des présents Statuts par l’Autorité de surveillance des fondations.